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Les frais d'acte notariés

Les frais d’acte notarié à charge de l’acquéreur

Achat d’un immeuble ou d’un terrain en région wallonne

Les frais sont facturés sur base provisoire au moment de la passation de l’acte chez le notaire, car tous les frais réels ne sont pas encore connus à ce moment -là. Après quelques mois, l’acquéreur reçoit le décompte définitif.

1) HONORAIRES DU NOTAIRE

Fixés par la loi, ils sont calculés en appliquant des pourcentages au prix de vente.

Ces pourcentages sont dégressifs ce qui signifie que plus le prix est élevé, moins les pourcentages le sont.

Depuis 2012 l’acquéreur doit s’acquitter de la TVA sur les honoraires.

2) DROITS D’ENREGISTREMENT ET OU TVA

Le notaire est chargé de la perception de ces frais et de leurs versements à l’administration fiscale.

3) FRAIS D’ACTES DIVERS

Ils représentent tous les autres frais en rapport avec l’établissement de l’acte (retranscription de l’acte au bureau des hypothèques ; les recherches diverses.

Depuis 2012 l’acquéreur doit s’acquitter de la TVA sur une partie de frais de recherche liés à l’acte ou au services du notaire.

Si l’acquéreur souscrit un emprunt hypothécaire pour son acquisition, l’acte de prêt devra aussi être notarié, ce qui implique des frais bancaires et des frais notariés.

Vous pouvez, sur le site Internet des notaires, effectuer un calcul approximatif mais relativement exact :

calcul de frais sur le site Internet des notaires

Les droits d’enregistrement en région wallonne

Le régime a changé depuis le 1er janvier 2018

Un abattement de 20.000 euros sur le prix d’achat a été instauré à l’achat d’une habitation familiale quel que soit son prix. Cet avantage vaut aussi pour l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un logement en construction sur plan. Seules les personnes physiques y ont droit. Les sociétés ne peuvent y avoir droit.

Cela veut dire que sur les premiers 20.000 euros du prix total de votre acquisition vous ne payez pas de droit d’enregistrement.

Conditions à respecter :

1) Il doit s’agir d’une 1ère habitation à usage de domicile familial ;

2) Il ne faut donc pas être propriétaire d’une autre habitation acquise par achat ;

3) Il faut y établir son lieu de résidence principale, dans les 3 ans pour une habitation existante et, dans les 5 ans pour un terrain ou un logement en construction ou sur plan ;

4) Il faut maintenir la résidence principale pendant au moins 3 ans ;

5) L’abattement doit être demandé dans l’acte notarié.

Suppression du taux de 15% : à nouveau le taux de 12,5%, en cas d’achat d’une 3ème habitation et des suivantes.

Toute mutation (changement) de propriété immobilière en Belgique est soumise à une taxe fiscale c’est le droit d’enregistrement.

Le taux est de 12,5% en région wallonne et à Bruxelles et il est de 10% en région flamande.

Le paiement doit intervenir endéans 4 mois après la signature du compromis où s’il y a une condition suspensive endéans les 4 mois après la date de réalisation de cette condition suspensive, par exemple l’obtention d’un prêt.

Ce taux peut faire l’objet d’abattement, de réduction ou de restitution dont les conditions changent selon les régions.

Le taux normal en région wallonne est de 12,5% sur le prix d’achat de l’immeuble.

Nous avons vu plus haut que depuis le 1er janvier 2018, ce taux peut faire l’objet d’un abattement de 20.000 euros.

Il peut aussi être réduit à 6% sur une 1ère tranche du prix d’achat pour ‘habitation modeste’ ;

Cette tranche varie selon le lieu (zone) où se trouve l’immeuble :

· Zone de pression immobilière

Pour l’année 2018 la liste des communes est la suivante :  Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Dans cette zone l’acquéreur bénéficie du taux réduit de 6% sur la tranche de 167.559,69 euros du prix d’achat, le reste sera taxé à 12,5%.

· En dehors d’une zone de pression immobilière

Le taux réduit sera appliqué sur la tranche de 157.087,20 euros du prix d’achat, le reste du prix sera taxé à 12,5%.

Conditions à remplir pour bénéficier du taux réduit de 6%

1) le revenu cadastral de l’habitation ne doit pas dépasser 745,00 euros,

le revenu cadastral de l’habitation ne doit pas dépasser 845,00 euros, avec 3 ou 4 enfants à charge,

le revenu cadastral de l’habitation ne doit pas dépasser 945,00 euros, avec 5 ou 6 enfants à charge,

le revenu cadastral de l’habitation ne doit pas dépasser 1.045,00 euros avec 7 enfants et plus à charge.

2) L’acquéreur ne doit pas être propriétaire par ailleurs ; cette habitation doit être la seule qu’il possède.

Cela est vrai également pour son conjoint ou cohabitant légal.

Il ne peut pas être propriétaire, ni son conjoint ou cohabitant légal d’un autre droit réel tel qu’un usufruit par exemple.

Mais il existe 4 exceptions à ces règles :

- le revenu cadastral de l’immeuble déjà possédé + le revenu cadastral de l’acquisition ne dépasse 745,00 euros et les autres limités ci-dessus pour enfants à charge.

- Les immeubles recueillis en nue propriété dans une succession de parents ou de grands-parents.

- Le ou les biens qui empêchaient la réduction sont vendus au plus tard dans l’année de l’acte d’achat, ils ne sont pas comptabilisés.

- Ne sont pas compris les immeubles que l’acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal, ne peuvent occuper personnellement en raison d’entraves qui rendent impossible l’occupation à la date de l’acte notarié d’acquisition.

3) l’acquéreur doit occuper personnellement l’habitation et être inscrit sur le registre de population de la commune dont dépend l’immeuble.

L’inscription doit avoir lieu dans les 3 ans qui suit la date de l’acte notarié

Cette occupation doit être effective durant 3 années de façon ininterrompue.

En cas de non-respect de ces conditions l’acquéreur devra payer à l’administration fiscale non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6% mais également une amende qui peut être de l’ordre de 6,5% complémentaires.

Création SIP